Hors concession CFMJ · Ce que cela change
Ce que vous perdez sans concession suisse
Le joueur n'est pas sanctionné. Ce qu'il perd, en revanche, est concret, et se découvre en général au plus mauvais moment : au retrait, ou le jour où il veut s'arrêter.
Ce que vous ne risquez pas
Commençons par ce qui est souvent présenté de travers. La CFMJ écrit que les joueurs suisses qui misent sur des casinos en ligne sans concession ne sont pas punissablesau regard de la législation sur les jeux d'argent, et qu'ils le font à leurs risques et périls (page de la CFMJ). La loi vise l'exploitation sans autorisation, pas la personne qui joue.
La question utile n'est donc pas « est-ce que je risque quelque chose », mais « qu'est-ce qui ne me protège plus ». Il y a quatre réponses.
Les quatre protections qui disparaissent
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Aucune autorité suisse en cas de litige
La CFMJ surveille les maisons de jeu qu'elle a autorisées, et la Gespa les loteries et paris autorisés. Ni l'une ni l'autre n'est compétente pour un exploitant qu'elle n'a pas autorisé. Un désaccord sur un retrait ou une fermeture de compte se plaide alors sous un droit étranger, dans une langue étrangère, souvent devant un médiateur désigné par l'exploitant lui-même.
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L'exclusion de jeu ne suit pas
Une personne exclue des maisons de jeu suisses — à sa demande ou non — reste accueillie sans difficulté par un exploitant étranger, qui n'a pas accès au registre suisse des exclusions et n'est pas tenu de le consulter. C'est la perte la plus lourde, parce qu'elle frappe exactement les joueurs que la mesure devait protéger.
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Un régime fiscal différent
Les gains obtenus chez un opérateur suisse autorisé bénéficient d'une exonération jusqu'à une franchise indexée. Ceux réalisés sur une plateforme établie à l'étranger n'en bénéficient pas : ils constituent un revenu imposable à déclarer.
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Une offre qui n'est pas libellée en francs
Les offres de ces plateformes sont fréquemment annoncées en euros. Lorsque le compte suit la devise de l'offre, chaque dépôt et chaque retrait subit une conversion dont le coût n'apparaît pas comme un frais, mais comme un taux. Nous n'enregistrons pas la devise de compte de chaque plateforme : vérifiez-la dans ses conditions avant de déposer.
Nos propres fiches donnent la mesure des deux derniers points. Aucune des 5 plateformes internationales que nous suivons n'accepte TWINT ni PostFinance, contre 7 des 10 opérateurs titulaires d'une extension de concession CFMJ. Et 3 de ces 5 plateformes annoncent leur offre de bienvenue en euros. Le détail des moyens de paiement figure sur notre page méthodes de paiement.
La fiscalité, en une ligne
Les gains réalisés sur une plateforme établie à l'étranger ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux gains obtenus chez un opérateur autorisé en Suisse : ils constituent un revenu imposable à déclarer. Le mécanisme complet, franchise comprise, est détaillé dans notre article sur l'imposition des gains de casino en Suisse.
Avant de déposer, pas après
Si vous jouez malgré tout hors du cadre suisse, les deux contrôles qui comptent se font avant le premier dépôt : vérifier la licence dans le registre de l'autorité concernée, et vérifier si l'adresse figure déjà sur la liste des sites bloqués en Suisse. Nous expliquons comment faire l'un et l'autre sur vérifier la licence d'un casino étranger et la liste de blocage de la CFMJ.
Et si le jeu cesse d'être un loisir, l'aide est gratuite, anonyme et joignable 24 h/24 au 0800 040 080— quel que soit l'endroit où vous avez joué. Notre page jeu responsable rassemble les autres points de contact en Suisse romande.
Questions fréquentes
Jouer sur un casino sans concession suisse est-il interdit ?
Pour le joueur, non. La CFMJ indique que les joueurs suisses qui misent sur des casinos en ligne sans concession ne sont pas punissables au regard de la législation sur les jeux d'argent. Elle ajoute qu'ils le font à leurs risques et périls : c'est l'exploitation sans autorisation qui est visée, et les protections suisses ne suivent pas le joueur à l'étranger.
Mon exclusion de jeu suisse s'applique-t-elle à un casino étranger ?
Non. Le registre suisse des personnes exclues n'est pas accessible à un exploitant étranger, qui n'est de toute façon pas tenu de le consulter. Une exclusion prononcée en Suisse n'empêche donc pas l'ouverture d'un compte sur une plateforme non autorisée — c'est la limite la plus grave du jeu hors cadre suisse.
Les gains obtenus à l'étranger sont-ils imposables en Suisse ?
Ils ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux gains réalisés chez un opérateur suisse autorisé : ils constituent un revenu imposable et doivent être déclarés. Notre article sur l'imposition des gains détaille le mécanisme et la franchise applicable au marché autorisé.
Que faire si un casino étranger refuse de payer un retrait ?
Les recours sont ceux prévus par la licence étrangère de l'exploitant : réclamation interne, puis médiateur désigné dans ses conditions générales, puis éventuellement l'autorité du pays de licence. Aucune de ces étapes ne passe par une autorité suisse. C'est pourquoi nous conseillons de vérifier la licence avant de déposer, pas après.
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